La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Contaminations au cadmium dans l'alimentation : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les ...
Adaptation et modernisation du CGCT applicables en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité ...
Faute inexcusable liée à l'amiante : le juge doit contrôler les mesures de protection mises en œuvre
La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et ...
Harcèlement sexuel : la victime n'est pas forcément la cible
Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans ...
Protection et souveraineté agricoles : adoption à l'AN
Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté à l'Assemblée nationale en première ...
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres ...
Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ...
La commune doit-elle surveiller les lieux non ouverts à la baignade ?
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour ...
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à ...
Annulation d'une vente pour dol : la restitution inclut la valeur de jouissance
Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux ...
Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance ...
Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance ...
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une ...
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à ...