Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un ...
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FPH : congés liés à l'enfant
Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un ...
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Traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le ...
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes"
L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est ...
Le caractère insidieux de l'antisémitisme
La Cour de cassation invalide la relaxe pour provocation à la haine du directeur d'un site internet ayant diffusé le clip d'un groupe de rap : les ...
Certificats d'économies d'énergie (CEE) : modalités
Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième ...
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Droit d'auteur et droits voisins : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive ...
PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation
Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi ...
Implantation locale des parlementaires : adoption au Sénat
La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...
DPE : méthode de calcul et modalités d'établissement
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance ...
Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?
Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la ...
La notification de jugement doit mentionner le périmètre d'action du défenseur syndical
Lorsqu'un salarié souhaite être représenté en appel par un défenseur syndical, la notification de jugement doit comporter la mention relative au ...
La bonne foi du couple surendetté
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple ...
Evaluation des biotechnologies et OGM : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées ...
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Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de ...
La mauvaise foi procédurale du débiteur
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette ...