Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ...
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Le maître de l’ouvrage peut agir sur le fondement de l’article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même si la ...
Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...
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Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française ...
L’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la nationalité française a été ...
Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été ...
Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services ...
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos ...
Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une ...
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du du ...
Le projet de construction d'une habitation individuelle n'est pas nécessaire à l'exercice de l'héliciculteur : cette activité ne justifie pas ...
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Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...