Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de ...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la ...
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe ...
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière ...
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture ...
Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
La clause de force majeure crée-t-elle un déséquilibre significatif ?
Devant être appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de ...
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une ...
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations ...
Rupture brutale des relations commerciales : un prochain revirement ?
La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...
Quelle hauteur pour une clôture entre voisins ?
Afin de protéger les habitants des indiscrétions et des empiétements dus à la promiscuité en milieu urbain, un mur de séparation entre ...
Lutter contre les mariages de complaisance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation ...
Sûreté dans les transports : la loi est publiée
La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été publiée au Journal ...
Représentant de proximité : précision sur l'indemnisation résultant d'un licenciement nul
Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une ...
Pollution de l'air : les actions portent enfin leurs fruits
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...