Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les ...
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Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le ...
Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour a été adopté au Sénat en ...
Reconnaissance de la création sonore : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit ...
Raccordement des installations de production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...
Raccordement des installations de production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 ...
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour ...
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de ...
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de ...
Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes
C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un ...
Performance et efficacité énergétique de certains bâtiments
Publication au JO d'un arrêté modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la ...
Excès d'indulgence du juge envers l'entrepreneur de spectacles
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions ...
Excès d'indulgence du juge envers l'entrepreneur de spectacles
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions ...
Développement des transports : adoption au Sénat
Le projet de loi cadre visant à mettre à niveau des infrastructures de transport existantes, décarboner le secteur, renforcer la résilience des ...
Saisine du JLD : la signature de trop
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité ...
La nécessité d'acquisition préalable d'autres parcelles n'empêche pas l'exercice du droit de préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent exercer ce droit si elles justifient de la réalité d'un projet et si elles font ...
Fraude bancaire : précisions sur le FNC-RF
Publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à la mise en place et au fonctionnement au fichier national des comptes signalés ...
Une Corse autonome au sein de la République : dépôt à l'AN
Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant ...