Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur ...
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Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures ...
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur ...
Virement non autorisé : le délai de 13 mois court à compter du signalement
L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai ...
Ultra-trail et liberté d'expression
Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. ...
Ultra-trail et liberté d'expression
Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. ...
Responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages antérieurs à la réception des travaux
L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte ...
Habitat dégradé : bail à réhabilitation en vue de la rénovation d'un logement
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 ...
Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne ...
Droit de délaissement : quelle incidence sur la procédure d'expropriation ?
Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important ...
Contrôle du pluralisme médiatique par l'Arcom : précisions du Conseil d'Etat
Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de ...
Requalification d'une donation-partage en donation simple
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, ...
Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité
La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la ...
Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles
L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de ...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
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L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Revirement : interruption du délai de recours contentieux selon la date d'envoi du recours gracieux par voie postale
C’est désormais la date d’expédition du recours gracieux ou hiérarchique qui sera prise en considération pour déterminer s’il interrompt ...
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si ...
Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les ...
Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection ...