C’est désormais la date d’expédition du recours gracieux ou hiérarchique qui sera prise en considération pour déterminer s’il interrompt le délai de recours contentieux, le cachet de la poste faisant foi.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date (...)Cet article est réservé aux adhérents