La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
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Sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif
Publication au JO de deux décrets relatifs aux risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat ...
CDIsation des agents : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat soumet au Conseil constititonnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les contrats à prendre en compte ...
Gemapi : adoption au Sénat
Adoption au Sénat en première lecture d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de ...
Diffamation à l'encontre d'une avocate : le Canard était de bonne foi
La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" ...
Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt ...
Forfait jour : articulation entre convention individuelle et avenant à l'accord collectif
A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un ...
Crédit à la consommation : au prêteur de prouver la remise du formulaire de rétractation
La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le ...
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la ...
Qualité de syndic d'intérêt collectif
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du ...
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les sénateurs en première ...
QPC : transfert de propriété d'un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives au transfert de propriété ...
Pertes d'exploitation : que signifie l'interdiction d'accès ?
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne ...
Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !
Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, ...