C'est à tort que l'arrêt d'appel a retenu que la marque verbale "Rent A Car" était descriptive et non simplement évocatrice et qu'elle ...
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Sécurité sociale : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule 44 recommandations relatives au financement de la sécurité sociale en vue de la sortie de la gestion de crise due au ...
Le salarié chef d'équipe : représentant de la société dans un dossier pénal ?
La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...
Location AirBnB : preuve de l'usage antérieur d'habitation
Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location ...
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation ...
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la ...
Prouver la faute intentionnelle de l'assuré pour exclure la garantie
Pour se prévaloir de l’exclusion de garantie pour faute intentionnelle, l’assureur doit démontrer si son assuré a voulu causer le dommage tel ...
Interdiction des thérapies de conversion : adoption à l'AN
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été ...
Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan ...
Restauration d'une ruine : l'article 555 s'applique-t-il ?
Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ...
Effet dévolutif de l'appel : omission des chefs du jugement critiqués
La Cour de cassation précise que, la déclaration d’appel qui omet d’indiquer les chefs du jugement critiqué alors qu’il est question d’une ...
Transmission de QPC : blocage des messages d'automobilistes près d'un contrôle routier
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au blocage des messages entre ...
L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur
En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir ...
Contrat entre personnes privées avec clause au bénéfice d'une personne publique
L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité ...
Empreintes digitales : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
La Cnil rappelle publiquement à l'ordre le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales ...
Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux ...
Judilibre : open data des décisions de justice de la Cour de cassation
Le moteur de recherche Judilibre permet d'accéder à près de 480.000 décisions judiciaires pseudonymisées en open ...
Marché de l'assurance-emprunteur immobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de ...
La faute dolosive est intentionnelle
Même sans intention de nuire, la faute dolosive suppose que soit démontrée une violation délibérée des obligations contractuelle par ...
QPC : diffusion d'enregistrements ou de documents à caractère sexuel
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 226-2-1 du code pénal, relatif à la diffusion d'enregistrements ou de ...