L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de ...
L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de ...
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
Le licenciement d'une salariée en état de grossesse connu, prononcé par un directeur n'ayant pas reçu délégation à cet effet par l'employeur, ...
Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", ...
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces ...
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par ...
En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée ...
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une ...
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment ...
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée en premire lecture par les ...
La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations ...
La décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis et doit être motivée pour exclure que ...
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...