Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...
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Nullité de congés pour vente : autorité de chose jugée
Les demandes d’un preneur à bail relatives à la nullité du congé et à l’indemnisation des troubles de jouissance n’a pas le même objet ...
La Nupes, nuance politique unique
Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la Nupes comme une nuance politique à ...
Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers
En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la ...
De la perte de chance de participer aux JO
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui refuse l'indemnisation d'un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux ...
De la perte de chance de participer aux JO
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui refuse l'indemnisation d'un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux ...
Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l'instance
N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un ...
Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur ...
Préjudice du fait de la modification d'un indice par l'Insee
Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans ...
Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur
Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, ...
Valeur d'un avis d'interprétation sur la rémunération du temps de repos d'un salarié
L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur ...
CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale
Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...
Permis français invalidé : est-il possible de conduire avec un permis international ou d'un autre Etat ?
Un automobiliste dont le permis français a été invalidé ne peut pas conduire sur le territoire national, même s’il est titulaire d’un permis ...
Liquidation n'est pas dissolution
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein ...
Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux ...
Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général
Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal ...
CJUE : modification substantielle de l'autorisation d'exploiter une décharge
La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation ...
Obligation de reclassement d'un salarié inapte
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à ...
Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination
L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
QPC : requête en nullité du mandat d'arrêt contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions relatives à la requête en nullité du mandat ...
Renforcer les dispositions applicables aux territoires littoraux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre ...