Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 ...
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Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et ...
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...
Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il ...
Conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation
La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une ...
Tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe
Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...
Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...
Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de ...
Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de ...
Annulation de l'extension d'un élevage situé près d'un parc naturel marin
Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs ...
Annulation de l'extension d'un élevage situé près d'un parc naturel marin
Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs ...
L'employeur peut-il imposer un changement de secteur géographique au salarié itinérant ?
Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur ...
Choix du dortoir : sexe ou genre ?
Le refus de la commune de placer un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son genre plutôt qu'à son sexe de naissance méconnaît-il ...
Majeurs protégés : l'altération des facultés corporelles n'empêche pas toujours l'expression de la volonté !
Une personne, placée sous curatelle, peut demander la mainlevée de cette mesure dès lors qu'elle est capable d'exprimer sa volonté à l'aide d'un ...
TUE : les ayants droit de Jean-Marie Le Pen devront rembourser 300.000 € au Parlement
Le Tribunal de l'Union europénne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par Jean-Marie Le Pen lors ...
Que devient la sûreté intégrée à un accord caduc ?
L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus ...
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Non-renvoi de QPC : statut des procureurs européens délégués
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de ...