La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
GES et couche d'ozone : procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...
GES et couche d'ozone : procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements ...
Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...
Déserts médicaux : le juge administratif se déclare incompétent
Saisi par l’Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, le Conseil d’Etat juge qu'imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique ...
Dispositif IR-PME : entrée en vigueur fixée au 28 septembre 2025
Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions ...
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à ...
Faute grave : diffusion d'une photo sexiste et humiliante d'une supérieure hiérarchique
Le fait qu'un directeur régional diffuse une photo sexiste et humiliante faisant allusion à sa supérieure hiérarchique sur un groupe What's ...
La nullité pour fausse déclaration est-elle opposable au souscripteur victime ?
La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur relative à l'identité du conducteur ...
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de ...
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée ...
Indemnité de l'inclusion de parcelles dans une zone de protection : point de départ de la prescription
L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point ...
Inégalité relative aux droits de mutation en fonction du statut conjugal
Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?
Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait ...
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme ...
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que ...