L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une ...
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Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la ...
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à ...
Données confidentielles : l'employeur peut s'opposer à la publication d'un article sur le site d'un syndicat
La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de ...
L'exproprié peut demander pour la première fois en appel une indemnité locative
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la ...
Congé supplémentaire de naissance
Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de ...
Doublement de l'indemnité carburant
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins ...
Doublement de l'indemnité carburant
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins ...
Doublement de l'indemnité carburant
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins ...
Congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Publication au JO de deux décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants ...
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations ...
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations ...
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs ...
Imprudence de la victime et partage de responsabilité
La seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge ...
Imprudence de la victime et partage de responsabilité
La seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge ...
L'avocat référent validé par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine à l'encontre du nouveau dispositif de l'avocat référent, ...
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de ...
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à ...