Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances ...
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Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %
Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans ...
Associations : aménagements du plafond de 1.000 € pour les dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 %
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Dieselgate : la CJUE refuse l'exonération de responsabilité du constructeur
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du ...
Registre national d'immatriculation des copropriétés
Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des ...
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en ...
Arbitrage : la CJUE renforce les droits des acteurs du football
La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle ...
Exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31 ...
Arbitrage : la CJUE renforce les droits des acteurs du football
La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle ...
Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne : adhésion de la Géorgie
La Géorgie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats : formation professionnelle et épargne retraite obligatoire
Mise en consultation de deux accords du 2 juillet 2025 à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats, concernant la ...
Le paiement effectué après le jugement d'ouverture est-il opposable à la procédure ?
Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
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Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
CJUE : interdiction d'accès aux contenus LGBTI en Hongrie
L’avocate générale près la CJUE Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le ...
CJUE : transfert de propriété à un tiers à l'issue de l'exécution forcée d'une hypothèque sur le logement familial
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines ...
Captation de données à l'international : précision sur l'atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger
Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à ...
La mer qu'on voit danser...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces ...
Frais bancaires sur succession : décret d'application
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...
Neutralisation des réévaluations libres d'actifs : renforcement de l'obligation déclarative
L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de ...
Lutte contre la gangstérisation de la France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le ...