Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires ...
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Mort de 27 migrants dans la Manche : rejet du recours des militaires
La Cour de cassation rejette le recours des militaires mis en cause dans le naufrage de 27 migrants au large de Calais en novembre 2021 : ils ...
Action individuelle du copropriétaire : le syndic doit-il être informé ?
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité ...
Distribution alimentaire : le groupe Parfait sanctionné
L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ...
Erreur matérielle : 5.000 € d'amende pour le requérant tatillon
Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...
Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié
La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au ...
Rejet de l'offre excédant le budget jamais porté à la connaissance des candidats
Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des ...
CEDH : évaluation de l'impact environnemental des licences d'exploration pétrolière
Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...
Application de la gestion d'affaires au bail rural communautaire
Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la ...
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos ...
CEDH : évaluation de l'impact environnemental des licences d'exploration pétrolière
Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail en construisant un environnement professionnel ...
Précision sur la contestation des conditions de détention indignes
La contestation des conditions de détention indignes, incluant celles ne résultant pas d'éléments matériels, doit se faire en vertu du recours ...
Réforme de la structure du corps judiciaire
Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...
Dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations ...
Précisions sur le compte personnel du débiteur dessaisi
Les actes accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée pour préserver le gage des créanciers au cours de la ...
Réforme de la structure du corps judiciaire
Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...
Accord France-Colombie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et ...