Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence ...
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LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF ...
LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF ...
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée ...
La démission en présence d'une surcharge de travail est équivoque
Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Peut-on installer des barbelés en limite de propriété longeant un chemin communal ?
L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit ...
Renforcer la lutte contre la contrefaçon : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Précision sur la renonciation au droit d'être désigné délégué syndical
La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un ...
Possibilité d'attribuer une prime à un candidat dont la prestation n'est pas conforme
Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette ...
Division d'un fonds et parcelles enclavées : précision sur la fixation du passage
Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut ...
Bonne année avec Legalnews !
La rédaction de Legalnews vous présente ses meilleurs voeux pour ...
Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés ...
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2026
Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en ...
Risque suffisamment caractérisé imposant de déposer une demande de "dérogation espèces protégées"
L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé ...
Registre national sur les aides de minimis
Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de ...
Faciliter la transmission de l'épargne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de ...
Autorisations spéciales d'absence : le gouvernement a 6 mois pour publier le décret
Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit ...
A69 : la CAA rétablit les autorisations environnementales
La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison ...