Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
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La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère ...
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Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si ...
Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire ...
Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des ...
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première ...
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première ...
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la ...
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin ...
La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et ...
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de ...