Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de ...
Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de ...
L’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance prévue par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'est exclu que si la ...
Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la ...
Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en ...
L'administration fiscale précise que l'exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation est prorogée pour deux ans, soit ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes ...
Le délai mentionné à l'article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, court à compter de la réception au greffe de la requête du ...
Les peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent être assorties de ...
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’affichage obligatoire du "Nutri-Score" sur l’emballage des produits alimentaires ainsi ...
L’héritier qui s'abstient de prendre parti à l’expiration d’un délai suivant l’ouverture de la succession est réputé acceptant pur et ...
L’administration fiscale actualise les seuils et plafonds de revenus pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses permettant ...
Modernisation et uniformisation des dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice à compter du 1er avril ...