Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires.
Un arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés (...)Cet article est réservé aux adhérents