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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes ...
Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation
Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de ...
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...
Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur
Un projet industriel peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur lorsqu'il présente, par son objet et son envergure, une importance ...
Saisie en entreprise : l'employeur ne peut invoquer l'atteinte à la vie privée du salarié
Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de ...
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a ...
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a ...
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SARL : qualité d'associé dès signature des statuts
La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette ...
Régime du mandataire à l'international : consultation publique
L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur ...
Etendue du contrôle du juge de l'expropriation
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence ...
Précision sur la compétence pour révoquer une libération conditionnelle
La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise ...
Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...
Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...
Echec d'un arbitrage rabbinique : le droit étatique prévaut
S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...
Agents publics : congé de solidarité familiale et congé d'adoption
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans ...
Périmètre d'une cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de ...
Réduction IR-PME : obligations déclaratives
Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...