Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée ...
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Saisine du bâtonnier en fixation et en restitution d'honoraires : quelles exigences ?
Si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable ...
TVA : offres composites concernant les abonnements à des services de télévision
L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à ...
QPC : absence de publicité des débats devant le JLD statuant sur la détention provisoire du prévenu
Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, ...
Encouragement à la discrimination : validation de la sanction envers CNews
C'est à bon droit que l'Arcom a sanctionné CNews à hauteur de 50.000 € à la suite de propos tenus à l'antenne, sans aucune remise en ...
Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute
Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
Signalement et sanction des passagers aériens perturbateurs
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...
Cautionnements d'époux communs en biens
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal ...
Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur ...
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L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : la loi est publiée
La loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été publiée au Journal ...
Créer un fichier national des personnes inéligibles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée par les ...
Prescription trentenaire et servitude de passage : primauté sur la division du fonds
L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la ...
L'avocat peut-il plaider depuis son cabinet ?
Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il ...
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Structures économiques face aux risques de blanchiment : adoption au Sénat
La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première ...