L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit ...
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Renforcer la lutte contre la contrefaçon : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et ...
Précision sur la renonciation au droit d'être désigné délégué syndical
La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical n'est valable que si elle intervient alors que le salarié ne détient pas déjà un ...
Possibilité d'attribuer une prime à un candidat dont la prestation n'est pas conforme
Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette ...
Division d'un fonds et parcelles enclavées : précision sur la fixation du passage
Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut ...
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Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés ...
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2026
Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en ...
Risque suffisamment caractérisé imposant de déposer une demande de "dérogation espèces protégées"
L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé ...
Registre national sur les aides de minimis
Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de ...
Faciliter la transmission de l'épargne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de ...
Autorisations spéciales d'absence : le gouvernement a 6 mois pour publier le décret
Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit ...
A69 : la CAA rétablit les autorisations environnementales
La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison ...
PLFSS pour 2026 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal ...
PLFSS pour 2026 : publication au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal ...
SMAD : obligations pour 2026
Une triple modification est apportée au décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la ...
Informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés
Publication au JO d'un décret déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés ...