L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
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Lois de financement de la sécurité sociale : adoption au Sénat
Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les sénateurs en ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux ...
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages ...
QPC : géolocalisation sur autorisation du procureur de la République
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la ...
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale ...
Plan de cession et prévention des risques
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession ...
Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des ...
Caractérisation de l'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire
Un fonctionnaire ne peut être licencié pour "insuffisance professionnelle" qu’après avoir fait l’objet d’une procédure de vérification ...
Affaire à bref délai et droit d'accès au juge sont-ils compatibles ?
Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée par les sénateurs en première ...
Pas de RS au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la ...
QPC : droits des propriétaires tiers dans la confiscation des biens à titre de peine complémentaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de ...
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de ...
Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en ...
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de ...
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet ...
Auditeur de justice : abrogation de la condition d'âge pour entrer à l'ENM
La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le ...
QPC : frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 4622-6 du code du travail, relatif à la répartition des frais de ...
Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d'expression ?
La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines ...
Pas de cumul d'honoraires de résultat dans une même affaire
Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la ...