Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est ...
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Préservation des sols forestiers à l'horizon 2030
Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...
Etablissements de jeux
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de ...
RSA et prime d'activité : déclarations préremplies de ressources
Publication au JO d’un décret généralisant les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de ...
Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent ...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements ...
Exonérer de frais bancaires les associations n'employant aucun salarié : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à ...
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Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à ...
Accès à Android Auto : la CJUE juge abusif le refus de Google
Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en ...
Qualifier son adversaire politique de "Chinois" est-il injurieux ?
Même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartient au juge ...
Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si ...
Garantie contre les servitudes occultes
N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2024
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonérations et d’abattements applicables à la valeur ajoutée des ...
Contentieux : à quel moment le permis de construire devient-il caduc ?
En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence ...
Précision sur l'indemnisation de la redevance initiale d'une DSP résiliée illégalement
La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...
La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2025
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 1er trimestre ...
Pollution de l'air dans la vallée de l'Arve : responsabilité de l'Etat pour l'aggravation des pathologies d'un enfant
L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous ...
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Reportage TV : un journaliste peut filmer les opérations préalables à une perquisition
La procédure pénale est respectée si des journalistes se contentent de filmer les opérations préalables à une perquisition et que les ...
Sort du bail rural au décès du preneur
Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ...