L'administration fiscale apporte des précisions concernant l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, concernant l’encadrement ...
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ...
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un ...
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La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut ...
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du ...
Le Conseil d'Etat enjoint à la commission mixte paritaire des publications et agences de presse de se prononcer à nouveau sur la demande de ...
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations adressées à la requête des parties civiles, énonce que ces dernières, ...
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole ...
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Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...
Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la ...
Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière ...
Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée ...