Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre ...
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Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
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Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions ...
Action paulienne : prouver la complicité de fraude
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, ...
Aménagement commercial : précision sur les nouvelles demandes de permis après refus de la Cnac
Après un refus de la Cnac, un projet remanié nécessitant un permis de construire suppose le dépôt d'une nouvelle demande de permis valant ...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son ...
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de ...
Effets de la requalification de la rupture de période d'essai
La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité ...
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Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son ...
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ...
Aires de stationnement : précision sur l'exigence d'une concession de long terme
La dispense de réaliser des aires de stationnement suppose une concession de long terme, que les places soient obtenues dans un parc public ou ...
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un ...
Football et argent : la question du droit à l'oubli
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt ...
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à ...
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non ...
Lutte contre les pénuries de médicaments
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de ...
Médicaments : accès précoces et accès compassionnels
Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès ...