La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté ...
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Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal ...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
Indemnisation d'une perte de chance : quel rôle pour le juge ?
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale ...
Prise en charge des actions de formation par apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire ...
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel ...
Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé
Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de ...
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle ...
Extension de l'interdiction de fumer aux jardins publics et aux plages
A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
Extension de l'interdiction de fumer aux jardins publics et aux plages
A compter du 29 juin 2025, il est interdit de fumer dans parcs et jardins publics, plages et aux abords des lieux accueillant des ...
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou professionnel au 1er juillet 2025
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet ...
Lutter contre la chaleur en ville : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit une végétalisation massive, la restauration du cycle de l’eau en milieu ...
Profession d'infirmier : publication de la loi
La loi redéfinissant la profession d'infirmier a été publiée au Journal ...
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude ...
Indépendance et transparence des procédures d'autorisation des pesticides : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation ...
Indépendance et transparence des procédures d'autorisation des pesticides : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation ...
LOA : peut-on livrer le bien de manière anticipée ?
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou ...