La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette ...
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Régime du mandataire à l'international : consultation publique
L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur ...
Etendue du contrôle du juge de l'expropriation
Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence ...
Précision sur la compétence pour révoquer une libération conditionnelle
La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise ...
Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...
Echec d'un arbitrage rabbinique : le droit étatique prévaut
S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...
Agents publics : congé de solidarité familiale et congé d'adoption
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans ...
Périmètre d'une cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de ...
Réduction IR-PME : obligations déclaratives
Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur ...
Abandon de poste et indemnités journalières de maternité après un congé parental
Les personnes qui, pendant un congé parental et à son issue, sont involontairement privées d'emploi, bénéficient de leurs droits aux prestations ...
Quelle couverture santé après une incarcération courte ?
La personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts aux prestations du régime obligatoire ...
Publicité Gleeden : atteinte à la sensibilité des personnes dépressives
Le Jury de Déontologie Publicitaire est d'avis que la campagne publicitaire en faveur de l’application de rencontres extra conjugales ...
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Lutter contre les défaillances d'entreprises : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises a été adoptée par les ...
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté ...
Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique-t-il aux oeuvres muséales ?
Ni les œuvres appartenant aux collections d’un musée, ni leur reproduction, même numérique, ne constituent des documents administratifs au sens ...
La loi de finances pour 2026 est publiée
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal ...
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : validation par le Conseil constitutionnel avec réserves
Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves ...