Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° (...)Cet article est réservé aux adhérents