Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté en lecture définitive par les ...
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Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets ...
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Le projet de loi pour le plein emploi, qui a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ...
Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être ...
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se ...
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur ...
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique ...
Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des ...
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux ...
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
Est justifiée la sanction d'exclusion d'une journée infligée au régisseur d’un musée parti en congés sans avoir veillé à la bonne ...
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ...
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ...
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...