Le juge ne peut se fonder sur le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste pour établir le rôle actif d'une plaque de fibrociment ...
Le juge ne peut se fonder sur le seul fait qu’un bâtiment soit dans un état vétuste pour établir le rôle actif d'une plaque de fibrociment ...
La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au ...
Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du ...
Publication au JO d'un arrêté fixant l'organisation des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des ...
Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours ...
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...
L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de ...
Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin ...
L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et ...
Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du ...
La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...
En cas de destruction d'une partie de la toiture et d'effondrement des plafonds causés par un orage de grêle avant la réception de la maison, le ...
L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur ...
Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de ...