Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les ...
Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de l'accord
Publication au JO du décret portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la ...
Point de départ de la prescription de l'action contre le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à ...
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...
CJUE : précision sur l'exigence d'identification pour l'accès aux informations environnementales
La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite ...
La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme ?
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune ...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les ...
Harcèlement managérial
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles ...
Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que ...
Subrogation légale de l'assureur
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique ...
Agrandissement d'ouvertures : attention à la différence entre vues et jours !
L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la ...
L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où ...
Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
Publication au JO de deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement ...
Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement
Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à ...
Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement
Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à ...
Précisions sur le délaissement parental et la primauté l'intérêt supérieur de l'enfant
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en ...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin ...
Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence ...
Activité parallèle de la comptable : étendue de l'obligation de loyauté
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut ...