Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ...
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Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : pas de modification du contrat de travail !
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ...
TUE : précision sur l'exclusion des sociétés de passation de marché public
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer ...
Méga-bassines : les arrêtés sont annulés, faute de dérogation "espèces protégées" !
Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes ...
Santé et sécurité dans les activités de travail et inspection du travail en détention
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et aux ...
Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée ...
Taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques en ligne après ...
Arcom : C8 santionné pour publicité clandestine
Le Conseil d’Etat valide la décision de l’Arcom qui sanctionne C8 pour manquements à l'interdiction de la publicité ...
Droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à ...
Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient ...
Méga-bassines : les arrêtés sont annulés, faute de dérogation "espèces protégées" !
Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes ...
Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte ...
Rupture de sangles : le transporteur est-il responsable ?
Si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité ...
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Discours de haine : dissolution administrative de l'association Civitas
Le Conseil d’Etat a prononcé la dissolution administrative de l’association Civitas pour ses propos antisémites, islamophobes, xénophobes, ...
Discours de haine : dissolution administrative de l'association Civitas
Le Conseil d’Etat a prononcé la dissolution administrative de l’association Civitas pour ses propos antisémites, islamophobes, xénophobes, ...
Accord FATCA : obligations déclaratives à la suite de l'arrangement administratif du 12 juin 2024
L’administration fiscale revient sur certaines exemptions d’obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de ...
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
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Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
Contrats conclus à prix ferme : précision sur la clause d'actualisation du prix
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule ...
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la ...