Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette ...
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Discrimination liée à l'état de santé : absence d'exigence de comparaison avec d'autres salariés
Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une ...
Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent
Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin ...
Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation ...
Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
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Vente de produits sans emballage : obligations à compter de 2030
Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à ...
Vente de produits sans emballage : obligations à compter de 2030
Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à ...
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative
Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus ...
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative
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Une association peut-elle concurrencer une société ?
Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la ...
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Un employeur ne peut refuser le télétravail au salarié qui s'oppose à la visite de son domicile
L'employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié s'oppose à la ...
Réécriture du code de procédure pénale : ordonnance
Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une ...
Un ostéopathe peut-il exercer au sein d'une maison de santé ?
Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé ...
Prorogation du délai d'obtention par l'éditeur d'un logiciel de caisse de la certification
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au ...
Fonctionnaires territoriaux : de nouvelles dispositions
Quatre décrets relatifs à la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal ...
Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs
L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...
Extension en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions sur les élections municipales : ordonnance
Une ordonnance étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à compter de 2032, les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 ...
Adoption simple d'un enfant par son oncle : une expertise génétique est-elle requise ?
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les ...
Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...