Un maire qui fait procéder à la suppression immédiate de publicités irrégulières sur les murs de la ville aux frais de la personne qui les a apposées ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de cette personne.
Des affiches féministes ont été collées sur la vitrine d'un magasin ainsi que sur des murs de la ville. Mme B. a reconnu avoir participé à cette opération.La commune a émis à l'encontre de Mme B. un titre exécutoire d'un montant de (...)Cet article est réservé aux adhérents