Les frais de nettoyage de la tenue qu'un salarié expose doivent être supportés par l'employeur si ces frais excèdent les charges qui ...
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Surmortalité d'espèces protégées : suspension d'un parc éolien
Le tribunal correctionnel de Montpellier a ordonné la mise à l’arrêt pendant quatre mois des 31 éoliennes du parc d'Aumelas, dans l'Hérault, ...
Bail commercial : répétition de charges indûment réglées
Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...
Surmortalité d'espèces protégées : suspension d'un parc éolien
Le tribunal correctionnel de Montpellier a ordonné la mise à l’arrêt pendant quatre mois des 31 éoliennes du parc d'Aumelas, dans l'Hérault, ...
Procédure orale et respect du principe du contradictoire
En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre ...
L'état psychique altéré du salarié l'exonère-t-il de la faute grave ?
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est ...
Airbnb condamné à verser 9 millions d'euros à l'île d'Oléron
Airbnb est condamné en appel à payer 8,6 millions d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour des manquements répétés ...
Airbnb condamné à verser 9 millions d'euros à l'île d'Oléron
Airbnb est condamné en appel à payer 8,6 millions d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour des manquements répétés ...
"Clause Molière" : les conducteurs de bus scolaires doivent-ils parler français ?
Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus ...
Contestation de l'avis d'inaptitude : l'employeur n'a pas à attendre le jugement pour licencier
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée ...
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...
Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et actualise les ...
Cession de droits sociaux : devoir d'information du cédant
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...
Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Article 750-1 du code de procédure civile : précision sur la modulation dans le temps de son annulation
Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de ...
Le juge face à la justice ecclésiastique
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...