La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de ...
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Accident de chaudron : précision sur l'obligation particulière de l'employeur
Cassation de l'arrêt d'appel qui, constatant que l'explosion ayant blessé un salarié était imputable, notamment, à une défaillance due au gel ...
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver ...
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Aide-soignant violent : sanction disciplinaire et non-renouvellement du contrat
La cour d’appel administrative de Marseille confirme la sanction disciplinaire et le non renouvellement du contrat d'un aide-soignant en raison des ...
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Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle
La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la ...
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Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?
Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité ...
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux : dépôt à l'AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux ...
Vidéosurveillance algorithmique : rejet du recours de la commune de Nice
Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en ...
De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
Consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et recevabilité du pourvoi
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à ...
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
La reconnaissance de dette du client envers son avocat interdit-elle la réduction de l'honoraire ?
La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas, en elle-même, la réduction de ...
Casino : sanction pour corruption, manipulation de marché en bande organisée et délit d'initié
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation ...
Période de reconversion : modalités et financement
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens ...
Cnil : sanction de 5 millions d'euros contre France Travail pour violation de données
La Cnil a sanctionné France Travail d’une amende de 5 millions d’euros pour ne pas avoir assuré la sécurité des données des personnes en ...
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique ...