Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2026, un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale fixée à l'article 1er de l'arrêté 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI). Plusieurs modifications de cette (...)Cet article est réservé aux adhérents