Les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent exercer ce droit si elles justifient de la réalité d'un projet et si elles font apparaître la nature du projet dans la décision de préemption, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies.
Un établissement public foncier a exercé le droit de préemption urbain sur un bien en vue d'une opération de construction de logements.Les acquéreurs évincés ont demandé au juge (...)Cet article est réservé aux adhérents