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Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice
L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...
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CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale, ...
Apologie du terrorisme et liberté d'expression
A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à ...
Le revenu locatif n'est pas un gain professionnel
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains ...
CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la ...
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au ...
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UE : accord sur les services de paiement
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif ...
CJUE : l'exploitant d'une place de marché en ligne doit vérifier ses annonces
L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces ...
Refus de prendre une mesure réglementaire et méconnaissance de la Charte de l'environnement
Il n'est pas possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la ...
Domaine privé communal : l'attestation du pétitionnaire suffit
La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le ...
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et ...
Actions en reconnaissance d'une maladie professionnelle et de l'origine professionnelle de l'inaptitude
L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine ...
Directeurs d'hôpital : statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire
Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs ...