Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une concession de service public.
Une commune a engagé une procédure d'attribution d'une concession de service public portant sur l'exploitation de lots de plage.La société exploitante sortante d'un lot s'est portée candidate à sa succession.Le conseil municipal a ensuite déclaré sans suite la procédure pour ce lot et (...)Cet article est réservé aux adhérents