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TFPB et taxe d'habitation : actualisation des seuils de revenu fiscal de référence
L'administration fiscale actualise les seuils de revenu fiscal de référence prévus par l'article 1417 du ...
Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant ...
Annulation de la prime pour le covoiturage de longue distance
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2022 qui avaient créé une fiche d'opération standardisée d'économies ...
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2.124 appels malgré Bloctel : DCM sanctionné
La société Dupont consulting management (DCM) se voit infliger une amende administrative de 71.860 € pour avoir passé 2.124 appels à des ...
Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ?
Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, ...
Sanction disciplinaire infligée à un étudiant pour attouchements sexuels non consentis
Le tribunal administratif de Paris juge légale la sanction disciplinaire infligée à un étudiant qui s’est livré à des attouchements non ...
Grand cormoran : des plafonds de destruction en eaux libres
Le Conseil d'Etat enjoint aux ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique de prendre un arrêté fixant des plafonds départementaux ...
Google condamné aux Etats-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Un juge américain a condamné Google pour des contrats maintenant son moteur de recherche comme logiciel par défaut sur des millions ...
Avocat : un travail en urgence mérite récompense
Un cabinet d’avocat est en droit d'exiger une facturation exceptionnelle pour un travail en urgence, mobilisant une équipe durant un week-end, en ...
Sanction insuffisante du kinésithérapeute qui a eu une relation sexuelle avec sa patiente de 16 ans
Est insuffisante la sanction de blâme contre le masseur-kinésithérapeute qui a eu un rapport sexuel, non protégé, avec sa patiente de 16 ans et ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à sortir la France du piège du ...
Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de ...
Subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires
Le tribunal administratif de Rennes valide la délibération du conseil municipal de Rennes qui permet d'attribuer des subventions publiques aux ...
Conversion de prairies en champs de céréales : liquidation de l'astreinte
Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de ...
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Licenciement économique autorisé par l'inspection du travail : quelle compétence du juge judiciaire ?
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, ...
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