Adoption en première lecture par les députés d'une proposition de loi visant à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...
Loi "Duplomb 2" : avis très critique du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat considère que la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
Pas de nullité du dépistage routier sans grief constaté
L'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'étant pas constitutive d'une ...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première ...
Droit à commission du courtier d'assurance
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son ...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de ...
TJ et conseil de prud'hommes : contribution pour l'aide juridique
Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de ...
Autorité parentale : une preuve déloyale peut-elle être admise ?
Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère ...
Exposition professionnelle à certains agents chimiques
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à certains agents ...
Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal ...
Nullité d'un mariage entre un parâtre et sa belle-fille
La Cour de cassation valide l’annulation d’un mariage entre un veuf et son ex-belle-fille, considérant que cette annulation ne porte pas une ...
Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie ...
Travaux des JO de 2030 : pas de consultation globale du public
Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et ...
Travaux des JO de 2030 : pas de consultation globale du public
Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et ...
Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle ...
Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été adoptée par les ...