Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété ...
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La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au ...
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
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Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche ...
La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit ...
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être ...
Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre ...
La résiliation du contrat d'engagement d'un pompier volontaire, ayant consommé de l'alcool au sein de la caserne et ayant insulté ses collègues ...
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur ...
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