Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les ...
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Simplifier la sortie de l'indivision successorale : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions ...
Le doublement des intérêts s'applique-t-il aux postes réservés ?
La sanction du doublement des intérêts légaux s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que ...
Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale
Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée ...
Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la ...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros ...
Cessation des paiements : intégration au passif exigible des condamnations en référé
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, ...
QPC : pas d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé de la prolongation de sa GAV
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est ...
Une entente sanctionnée dans le secteur des câbles électriques
A la suite du signalement d'un lanceur d'alerte, l’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar à hauteur de 6,5 millions d’euros ...
La perte de confiance justifie le licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus
Le licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus peut être légalement fondé sur la perte de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ...
Le droit à la preuve justifie la communication de données anonymisées de salariés
La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et ...
Partage judiciaire : émolument du notaire en cas de recel
Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de ...
Clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1.000 ...
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de ...
Plafonnement des condamnations des cofidéjusseurs
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la ...
Produits défectueux : contribution à la dette entre coresponsables
En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de ...
Influenceurs : mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle
Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence ...