Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Efficacité énergétique : transposition de la directive 2023/1791
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité ...
Frais bancaires en cas de succession présentant une complexité manifeste
Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité ...
Construction de bâtiments à usage professionnel : règles d'accessibilité
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel ...
Rachat d'années d'études des fonctionnaires en 2026
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
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Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
A quelle date s'apprécie l'éligibilité au Pacte Dutreil ?
En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le ...
Transports : expérimentation des caméras frontales
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les ...
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Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les ...
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Etat civil : un nouveau décret
Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure ...
Modification du lieu de travail : attention à la clause claire et précise !
L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une ...
Cumul d'activités des doctorants : pas d'abrogation de l'article D. 412-4 du code de la recherche
Les dispositions encadrant les activités complémentaires des doctorants contractuels n'interdisent ni la production d'œuvres de l'esprit ni ...
Refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la ressource en eau potable
La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de ...
Confirmation de la condamnation de C8 : anonymisation, handicap et drogue du zombie
Le Conseil d'Etat valide la sanction de C8 par l'Arcom pour avoir présentées des personnes handicapées comme étant sous l'emprise de la "drogue ...
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur ...