Est pénalement responsable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable le dirigeant d'une entreprise de travail à temps partagé qui met sciemment à disposition des comptables de la société au bénéfice de tierces personnes auxquelles ils n'étaient pas liées par un contrat de travail, peu important qu'il n'ait pas réalisé personnellement les travaux de comptabilité.
Une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) a (...)Cet article est réservé aux adhérents