En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être ...
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Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux
Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres ...
Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif ...
Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les sénateurs en première ...
Conseil des prud'hommes : le PSG doit verser 60,9 millions d'euros à Kylian Mbappé
Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes ...
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Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de ...
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Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
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Protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été ...
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La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été ...
Des ossements historiques appartiennent au domaine public et ne peuvent être restitués
Les ossements présentant un intérêt historique et archéologique, affectés à l'utilité publique, relèvent du domaine public mobilier et ne ...
CEDH : retard de paiement des avocats intervenus à l'AJ
Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention ...
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
Le Smic revalorisé au 1er janvier 2026
La revalorisation annuelle du Smic sera de 1,18 % au 1er janvier 2026, portant le Smic mensuel brut à 1.823,03 ...
Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la ...
Loi Montagne : règle d'urbanisation en continuité
Le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d’aménager accordé par le maire de Saint-Martin-Vésubie à la métropole Nice Côte ...
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée ...