Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence ...
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QPC : droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit de visite des agents des douanes dans ...
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le ...
Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas
L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un ...
Relancer la construction de logements neufs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à ...
Une association peut être un créancier professionnel
Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, ...
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Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, ...
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Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités ...
PLFSS 2025 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal ...
PLFSS 2025 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal ...
Atteinte à la dignité du gardé à vue : privation d'alimentation pendant plus de 18 heures
Une procédure de garde à vue peut être déclarée irrégulière pour atteinte aux droits du gardé à vue s’il a été priver de nourriture ...
Logements sociaux : précision sur l'obligation de mixité sociale
Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter ...
A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser
Le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissement de l’autoroute A680. Au vu des bénéfices très ...
Non-renvoi de QPC : procréation post-mortem
Il n’y a pas d’inégalité entre une femme seule qui fait une PMA et une femme qui ne peut pas poursuivre la PMA après le décès de son ...
Allégation de falsification de comptes : exception de bonne foi
Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins ...
Prélèvement à la source : déclaration par les employeurs non-résidents
Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires ...
CEDH : mort de Rémi Fraisse
Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités ...
CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de ...
Protéger la population des risques liés aux PFAS : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et ...