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CJUE : quelle souveraineté des Etats membres face à la culture des OGM ?
La CJUE valide la procédure permettant à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de restreindre la zone autorisée à la culture ...
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Dol du client et faute du conseil : l'avocat garant des condamnations ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne un avocat à garantir ses clients de toutes les condamnations prononcées à leur encontre aux ...
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée par le Sénat en première ...
Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme ...
Dérivés de gré à gré et contreparties centrales : fonctionnement, représentativité et exigences déclaratives
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences ...
Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites, ...
Accès à la profession d'avocat : le juriste doit-il prouver son indépendance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats d'un juriste d'entreprise au motif que "la ...
CPF : les conditions de l'abondement correctif sont cumulatives
L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non ...
Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au ...
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Point de départ du délai biennal en cas de référé-expertise imposé par un tiers
La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre ...
Choix du lieu de la vérification de comptabilité
L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des ...
Expropriation : précision sur la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux en Zac
En cas de contestation fondée sur l'insuffisance des réseaux d'une zone d'aménagement concerté (Zac), il appartient à l'expropriant d'en ...
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de ...
Projet hôtelier de l'île de Berder : confirmation de l'annulation du permis
La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur ...
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Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se ...
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de ...
Accident de chaudron : précision sur l'obligation particulière de l'employeur
Cassation de l'arrêt d'appel qui, constatant que l'explosion ayant blessé un salarié était imputable, notamment, à une défaillance due au gel ...