Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif.
Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026, publié au Journal officiel du 14 mars 2026, prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également (...)Cet article est réservé aux adhérents