Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 (...)Cet article est réservé aux adhérents