Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du ...
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Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une ...
Création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres
L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de ...
Urbanisme : précision sur le refus du maire de dresser un PV d'infraction
Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, il enjoint au maire de ...
CJUE : quand la foudre annule l'indemnisation du transporteur
Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation ...
CJUE : quand la foudre annule l'indemnisation du transporteur
Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation ...
Commande publique : quelle liberté d'expression pour les associations ?
Que recouvre l'obligation pour l'association titulaire d'un marché public de s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le ...
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Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition ...
Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire
Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la ...
Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire
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Greenpeace ne peut valablement recourir aux CDD d'usage
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des ...
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des ...
Elagage et principe du contradictoire
Avant de prendre un arrêté d'élagage de plantations privées, le maire doit permettre, hors urgence établie, au propriétaire concerné de ...
Covid-19 : l'Etat a respecté ses obligations légales
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
Covid-19 : l'Etat a respecté ses obligations légales
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée ...
CJUE : un chien est-il considéré comme un bagage en soute ?
Bien que le sens ordinaire du terme "bagages" renvoie à des objets, l’indemnisation du dommage issu de la perte d'un animal de compagnie lors ...
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...
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La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...
Application du critère de la première résidence habituelle après le mariage
Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les ...