Le juge peut retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l'ancien concubin, peu importe que le prévenu n'ait jamais ...
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L'intérêt des enfants : adoption l'AN
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des ...
Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou ...
Algues vertes : de la faute inexcusable de l'employeur du chauffeur décédé
La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel concernant le décès d’un chauffeur mort en 2009 après avoir manipulé des algues vertes, ...
Tolérance administrative permettant aux SCI avec activités commerciales d'éviter l'assujettissement à l'IS
Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines ...
Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les ...
Accident en télétravail : le perfide tapis sous la chaise de bureau
La chute dans l'action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l'activité professionnelle, qu'on soit dans ...
Tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services
Publication au JO d'un arrêté constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et ...
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...
Point d'accès unique européen
Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles ...
Offre anormalement basse : précision sur l'office du juge du référé précontractuel
Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit ...
AMF : sanction d'un PSI pour défaillances de détection des abus de marché
La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. ...
Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les ...
Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les ...
Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de l'accord
Publication au JO du décret portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la ...
Point de départ de la prescription de l'action contre le diagnostiqueur
L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à ...
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...
CJUE : précision sur l'exigence d'identification pour l'accès aux informations environnementales
La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite ...
La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme ?
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune ...
Harcèlement managérial
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles ...
Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que ...