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Favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...
Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne ...
Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...
Pas d'exception de bonne foi pour le journaliste fautif
Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permettant d'écrire qu’un ...
La réception d'ovocytes de la partenaire n'est pas autorisée en France
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
QPC : protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents ...
Clause limitative de responsabilité opposable à un tiers au contrat
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut ...
Rupture conventionnelle : conséquences du vice du consentement de l'employeur
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de ...
Billet à ordre raturé, aval irrégulier
Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que ...
Expérimentation du tribunal des activités économiques
Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre ...
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
Protection sociale complémentaire des agents de la FPE
Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de ...
Données personnelles : Vinted sanctionné
L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de ...
Pas d'interdiction par le maire des téléphones portables et tablettes sur la voie publique
Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une ...
Exonération fiscale dans les ZFANG
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Banqueroute : détournements antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements ?
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de ...
Banqueroute : détournements antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements ?
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de ...
Résolution sur la prévention de la pollution des mers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 et permettant ...