...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement ...
CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO ...
Y avait-il de l'alcool dans le rosé pamplemousse ?
Le tribunal administratif de Rennes valide le blâme infligé au responsable d'un restaurant administratif ayant consommé du rosé pamplemousse ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
La Réunion : l'extension du bassin de Grande-Anse est validée
L'autorisation environnementale du projet d'extension du bassin de Grande-Anse, à La Réunion, est légal, malgré les insuffisances de l'étude ...
La Réunion : l'extension du bassin de Grande-Anse est validée
L'autorisation environnementale du projet d'extension du bassin de Grande-Anse, à La Réunion, est légal, malgré les insuffisances de l'étude ...
Imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie restituable
L'indemnité d'occupation due après la fin du bail constitue une somme restant due au bailleur et peut être déduite du dépôt de garantie, sans ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 6 millions d'euros pour la Caisse d'Epargne IDF
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions ...
Portée d'une transaction signée en cours de contrat
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ...
Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine
Le Conseil d'Etat juge que le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des ...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de ...
Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté ...
Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté ...
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur ...
Déclaration de créance par e-mail : la preuve de l'envoi ne suffit pas
En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce ...
Inscription sur la liste électorale : défaut de qualité à agir de la commune
Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne ...
Prime de transition énergétique : passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande
Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition ...
