La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : publication de la loi
La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été ...
Dérogation espèces protégées : cas de la construction de logements sociaux répondant à une RIIPM
La construction de logements sociaux peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) justifiant une dérogation à ...
Les transactions se renferment dans leur objet
La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y ...
Pénalités de retard : conditions d'exonération intégrale du constructeur
La faute du maître de l'ouvrage ne peut exonérer intégralement le constructeur du paiement des pénalités prévues par les articles L. 231-2, i), ...
La qualité d'avocat ne suffit pas à justifier la détention de contenus illicites
La cour d'appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat qui y conservait des dossiers comprenant ...
Prescription de l'action en recouvrement fiscal
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts ...
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
Expertise pour risque grave : des témoignages anonymes peuvent-ils être pris en compte ?
Le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce que, en présence d'un risque de représailles pour les salariés témoins, soient produites ...
Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : Briefcam interdit pour la commune de Moirans
Le TA de Grenoble a annulé la décision de la maire de Moirans d’utiliser le logiciel "Briefcam" d’analyse algorithmique des images de ...
L'agent commercial et la faute grave
L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de ...
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute
Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours constitutif d'une ...
De la violation du principe de confidentialité avocat / client
Le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat. L'absence de ...
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés ...
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés ...
Clause d'indexation abusive : le locataire a cinq ans pour agir
Lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Le bailleur doit donc restituer toutes ...
Aucun contexte n'autorise l'injure raciale
La Cour de cassation juge que les propos "Tu resteras une pauvre négresse à la fin de l’histoire" tenus par Dieudonné en réaction à un écrit ...
Assurance : l'ingénierie financière comprend-elle le montage en défiscalisation ?
La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage ...
Etiquetage des melons et tomates cerises du Sahara occidental
Si la France ne peut interdire, seule, l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara ...