En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le ...
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Transports : expérimentation des caméras frontales
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les ...
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Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Etat civil : un nouveau décret
Publication au JO d'un décret modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 pour tirer les conséquences de la nouvelle procédure ...
Modification du lieu de travail : attention à la clause claire et précise !
L'indication d'un lieu de travail dans le contrat de travail n'interdit pas une mutation lorsqu'aucune clause claire et précise ne réserve une ...
Cumul d'activités des doctorants : pas d'abrogation de l'article D. 412-4 du code de la recherche
Les dispositions encadrant les activités complémentaires des doctorants contractuels n'interdisent ni la production d'œuvres de l'esprit ni ...
Refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la ressource en eau potable
La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de ...
Confirmation de la condamnation de C8 : anonymisation, handicap et drogue du zombie
Le Conseil d'Etat valide la sanction de C8 par l'Arcom pour avoir présentées des personnes handicapées comme étant sous l'emprise de la "drogue ...
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur ...
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
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CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur ...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de ...
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Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : publication au JO
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal ...
Statut de l'élu local : la loi est publiée
La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal ...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...