Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation ...
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?
Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée ...
UE : une plateforme commune sur les produits chimiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à ...
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Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à ...
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport ...
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Actions de groupe nationales et transfrontières
Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et ...
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Empêcher la constitution de monopoles dans les médias : dépôt à l'AN
Afin d'empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ...
Sécurité des jouets : un nouveau règlement européen
Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août ...
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Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...
Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures ...
Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé
L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions ...
CEDH : licenciement après dénonciation en justice d'une discrimination sexuelle
Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à ...
Stratégie du demandeur et compétence juridictionnelle
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contentieux fondés sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par des ...
La donation au dernier vivant n'est pas affectée par l'indignité successorale
L'indignité successorale ne s'applique pas à la donation consentie par l'épouse défunte à son mari, exclu de la succession pour avoir commis des ...
Refus de permis de construire : précision sur la portée des prescriptions spéciales
Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ...