Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...
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Signalement du médecin au juge des enfants : précision sur l'étendue de l'article 226-14 du code pénal
Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux ...
Comment résoudre une incompatibilité entre une autorisation d'urbanisme et une OAP ?
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...
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Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
Insuffisance de rendement d'une assurance-vie
La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un ...
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse
La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son ...
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Vente en ligne de parapharmacie : Pharmazon gagne contre Google en référé
Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer ...
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Pénétration sexuelle infligée à une femme par son concubin : quel juge compétent ?
La Cour de cassation rappelle que les juges du second degré de la juridiction correctionnelle doivent examiner, même d'office, leur compétence et ...
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est ...
Licenciement du salarié protégé : information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur du salarié
Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, ...
Sécurité des produits : adaptation du code de la consommation
Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des ...
Servitude d'utilité publique : formalités légales
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une ...
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