Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...
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Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son ...
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un ...
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions ...
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un ...
Recodification de la TVA : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des ...
CJUE : une sanction sportive illégale doit pouvoir être annulée
L’avocat général près la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales ...
Corse : décret d'application de la loi EPCICC
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à ...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en ...
Un choc psychologique peut-être un accident du travail
Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion au cours de laquelle on a ...
CJUE : utilisation de caméras-piétons par les contrôleurs
En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être ...
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Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux
Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres ...
Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif ...
Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ...
Conseil des prud'hommes : le PSG doit verser 60,9 millions d'euros à Kylian Mbappé
Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes ...
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Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de ...
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