La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir ...
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Attribution préférentielle : comment départager deux demandes concurrentes ?
En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en ...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
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Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né
La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir ...
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?
Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être ...
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son ...
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Marchés : le maire peut refuser un abonnement en invoquant la diversité des marchandises
Les critères établis par une commune en matière d'attribution de places sur un marché fondés sur la diversité de l'offre, justifiant le refus ...
Résiliation du contrat d'assurance d'une commune pour non-paiement des primes
La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations ...
Nouveaux vitraux à Notre-Dame de Paris : le marché est légal
Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de ...
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des ...
PIINM : autorité administrative compétente de l'Etat
Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des ...
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions ...
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QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la représentation du magistrat du siège ...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans ...
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de ...
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution ...