Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation de l'enquête ...
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Accident du travail : un salarié peut refuser d'être réintégré à temps partiel
Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa ...
CEDH : obligation d'une Cour constitutionnelle de motiver ses décisions
La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des ...
Marques : l'exception de la référence nécessaire
Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des ...
Relèvement de l'abattement en cas de rachat de l'entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant
Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est ...
Randonnée cycliste : quand une chute en entraîne une autre
Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle ...
Randonnée cycliste : quand une chute en entraîne une autre
Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle ...
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Est engagée la responsabilité d’un cycliste, en sa qualité de gardien du vélo, ayant chuté au sol devant la victime qui a perdu le contrôle ...
Chute sur un trottoir et responsabilité de la puissance publique
Un dispositif d'éclairage qui a pour fonction la mise en valeur d'un élément patrimonial et culturel ne relève pas de la compétence en matière ...
CJUE : directive sur les licenciements collectifs applicable en cas de départ à la retraite de l'employeur
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de ...
Contrat d'assurance : les causes interruptives de prescription doivent être énoncées in extenso
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par ...
Solidarité ménagère : à quelles conditions peut-on faire condamner le mari à payer les loyers impayés ?
Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour ...
PLU, PLUi : peut-on annuler un permis de construire qui vise le mauvais plan ?
L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le ...
Laïcité : les élus locaux ont le droit de porter une tenue religieuse
Le règlement intérieur d'une commune ne peut interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur ...
TUE : accès aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
Mention erronée dans un jugement : fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal ...
Suicide de l'accusé en prison avant son procès : pas de droit à réparation de la victime
Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du ...
IGP Côtes de Gascogne : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...
IGP Côtes de Gascogne : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...
Recours en garantie à l'encontre d'un coobligé
Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans ...
Quand le notaire omet de mentionner une servitude occulte
Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...