Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de ...
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Une menace de mort peut être symbolique
L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat ...
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de saisie spéciale immobilière
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale ...
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des ...
Publicité et présomption de salariat
Une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité bénéficie-t-elle de la présomption de salariat prévue à l’article L. ...
Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur
Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ...
CEDH : retrait d'enfants placés en raison du changement d'identité de genre du parent d'accueil
La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...
Vidéo clandestine d'un élevage : conditions d'une action en référé
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...
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Le "droit propre" du débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à ...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les ZDP, ZFU-TE et bassins d'emploi à redynamiser
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de TFPB et CFE, applicables dans les ...
Renonciation du conjoint survivant à l'exclusivité de son droit au bail
Le conjoint survivant ne peut mettre fin au droit au bail dont il est co-titulaire s'il n'a pas expressément renoncé, après le décès de son ...
Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des ...
Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?
L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement ...
UE : promouvoir la réparation des biens
Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 ...
Garantie RCD : ouvrage de construction autonome
L'installation de la pompe à chaleur en même temps qu'un plancher chauffant, qui nécessite des travaux de construction permettant de l'intégrer ...
Risque de vents cycloniques pour les bâtiments en Guadeloupe et en Martinique
Publication au JO d'un arrêté visant à définir les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments ...
Niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs intermédiaires
Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération ...
Inaction fautive de l'employeur concernant les propos racistes de salariés envers un collègue
L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses ...