L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
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CJUE : une association de magistrats peut-elle contester les nominations de procureurs ?
Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la ...
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Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la ...
Quand le licenciement ne tient qu'à un (coup de) fil
Respect des convenances ou respect du droit ? Prévenir par téléphone le salarié de son licenciement, le jour même de l’envoi de sa lettre, ...
Responsabilité du banquier envers son client vulnérable
L'état de santé mentale du client et le caractère illogique des demandes de rachat du livret d'épargne souscrit par lui constituent-ils des ...
La cession d'un contrat est possible, même sans l'accord du cédé
L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte ...
Reprise des biens propres en régime de communauté
Une fois la communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n’étaient pas entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les ...
Lutte contre les dérives sectaires : publication de la loi
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal ...
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La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal ...
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CDI France/Luxembourg : prorogation de l'aménagement exceptionnel d'élimination de la double imposition
L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la ...
Un trou sur la chaussée doit être signalé
La victime d'une chute à scooter est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ...
Un acheteur public peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance et imposer à l'assureur l'exécution du contrat pendant la durée ...
Litiges relatifs aux travailleurs des plateformes : compétence du TJ de Paris
Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du ...
Faute grave : un délai de 25 jours entre les faits et la sanction est excessif
En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout ...
De la mise à la disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l'immeuble social
Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble ...
On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale ...
Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour ...
Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il ...
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...
Prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE
L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de ...