L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la ...
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Accident du travail et usurpation d'identité
En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la ...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
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Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...
Pollution au lisier d'une rivière : interdiction d'aides publiques pour un éleveur breton
La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...
UE : anticiper les conséquences des crises
Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises ...
Aval : le dirigeant s'est-il engagé personnellement ?
Ayant constaté qu'à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également ...
Fichier des antécédents judiciaires : deux ministères sanctionnés par la Cnil
La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement ...
Loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2024
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Nuisances d'une salle de concert : les mesures prises par le maire s'avèrent insuffisantes
Le déplacement d'un arrêt de bus, la création d'un parking dédié et la sensibilisation du public ne sont pas des mesures suffisantes pour ...
Congé sabbatique : silence vaut acceptation
Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers
L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit ...
Braconnage et constitution de partie civile
Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...
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Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...
Droit de rétractation dans les foires et les salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instaurant un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et ...
Lutte contre les dérives des influenceurs : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs ...
Réception judiciaire : précision sur la date en cas de contestations
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du ...
Laïcité : pas d'atteinte pour les candidats au poste de policier portant une "tabâa"
La seule circonstance qu'un candidat à un poste de policier présente une "tâbaa" n'est pas de nature à établir que la candidature du requérant ...