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Changement de sexe et de prénom à l'état civil : validation des circulaires d'application de la loi de 2016
Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...
Interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants
Publication au JO d’un décret interdisant d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants et des ...
Servitude et divisions successives
Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Conduite sous stupéfiants : retrait du permis
En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de ...
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre ...
Référé environnemental : droit de se taire de la personne entendue par le JLD
Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne sauraient permettre au JLD, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la ...
Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...
Action directe contre l'assureur : loi applicable
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la ...
CEDH : validation de la sanction contre CNews pour "discours de haine"
La CEDH déclare irrecevable le recours de Cnews contre la sanction infligée par le CSA pour ses manquements à l’obligation de maîtrise de ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
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Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
Guerre du camembert : victoire du lait cru
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts
Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
CCN des commissaires de justice : 3 avenants
Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime ...
