La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour ...
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Saisie et confiscation des avoirs criminels : publication au JO
Publication de la loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs ...
Le secret statistique empêche la communication de documents contenant des renseignements individuels
La publication en ligne de documents statistiques contenant des renseignements individuels d'ordre économique et financier, susceptibles de ...
CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...
Encadrement des mandats d'arbitrage conclus pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation
Publication au JO d’un décret définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les ...
UE : le Conseil de l'UE valide la directive Sols
Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des ...
UE : le Conseil de l'UE valide la directive Sols
Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des ...
CDI France / Russie : suspension partielle
Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles ...
Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
Un décret transforme le FGRE en fonds de garantie pour la rénovation (FGR) et en fixe les conditions ...
CJUE : un produit biocide ne peut se dire "respectueux de la peau"
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un ...
Transfert aux TJ du contentieux des soins sans consentement
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le ...
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Pas de constitution de partie civile d'un policier intervenu lors d'un attentat après neutralisation de l'assaillant
Un policier qui, intervenu sur les lieux d’un attentat après neutralisation de l’assaillant, n’a pas été directement et personnellement ...
Affaire des kits de campagne : condamnation définitive du RN
La Cour de cassation confirme la condamnation du Rassemblement National dans l'affaire d’escroquerie et détournement de fonds lors de la ...
DMTG pour la transmission d'entreprises
L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la ...
Conseil constitutionnel : convocation des électeurs pour l'élection des députés après dissolution de l'AN
Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des ...
Restauration de la nature : adoption du règlement par le Conseil de l'UE
Les ministres de l'environnement de l'UE ont formellement adopté le règlement sur la restauration de la ...
Améliorer l'encadrement des centres de santé
Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité ...