La protection prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail s’applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au ...
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Précision sur le retrait des permis de construire tacitement accordés
Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction par l'AMF
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre ...
Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...
Egalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et ...
Information du public : les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables
Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au ...
Information du public : les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables
Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au ...
Information du public : les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables
Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au ...
Œuvre d'art : rappel des règles pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence
Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans ...
Effet interruptif de l'action en faute inexcusable de l'employeur
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...
CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est ...
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Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est ...
UE : modification de la directive Déchets
Publication au JOUE d'une directive relative aux ...
Guide sur les marchés publics d'assurance des collectivités territoriales
La Daj a publié un nouveau guide consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. ...
Reconnaissance d'une maladie professionnelle ne veut pas dire reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle ...
Prix de transfert : application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités "Montant B"
L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation ...
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 ...
Dieselgate : le contrat de vente peut être anéanti
La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le ...