Remplissant les conditions d'intérêt légitime et de risque d'extinction du nom, un descendant de Napoléon III obtient finalement le droit de se ...
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Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux
Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au ...
Géolocalisation : pas de protection de l'intimité et de la vie privée pour les voleurs d'un véhicule
La pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé ne constitue pas une atteinte à ...
Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris
C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur ...
Droit à la preuve contre secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
Droit de la publicité foncière : ordonnance
Une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée au Journal ...
Chèque énergie 2024
Fixation des modalités de demande de l'aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le ...
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Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur ...
Réduction d'impôt et aide fiscale pour les logements sociaux en Outre-mer
L'administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu et à l'aide fiscale à l'investissement ...
Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, ...
Condamnation de C8 par l'Arcom : anonymisation, handicap et drogue du zombie
La chaîne C8 est sanctionnée pour atteinte au respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation de personnes handicapées, ...
Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
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Un débiteur peut-il contester la créance qu'il a déclarée ?
Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire ...
UE : nouveautés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publication au JOUE de textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
Permis de construire : précisions sur le recours contre le refus du maire de dresser un PV
Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de ...