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Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser

Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser

La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience.

Un prévenu a été mis en examen et placé en détention provisoire. Il a été convoqué pour le débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire à une certaine date. Ce jour-là, constatant que l'avocat du prévenu n'avait pas été régulièrement convoqué (...)
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