Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 413-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2000-916 (...)Cet article est réservé aux adhérents