L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la société un préjudice dont elle a le droit d'obtenir l'indemnisation. Le juge n'a à caractériser ni une faute lourde ni une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'employeur.
Le tribunal correctionnel a déclaré un individu coupable des chefs de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de (...)Cet article est réservé aux adhérents