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Inaptitude : le licenciement est possible, même si le poste proposé est à temps partiel
A la suite d'une déclaration d'inaptitude, un salarié peut être licencié même s'il refuse le poste de reclassement faisant passer son contrat de ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul délégué syndical / représentant syndical
La désignation dérogatoire d'un délégué dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans crédit d'heures de délégation ...
Offre touristique en France : labels d'Etat
Publication au JO d'un décret relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en ...
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Protection des sols : adoption de la position du Parlement européen
Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans ...
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La ruine suppose la chute d'un élément de construction
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice ...
Notation de produits : l'Autorité de la concurrence consulte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les ...
L'héritier d'un associé de SARL peut renoncer à sa demande d'agrément, n'importe quand
L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout ...
Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement
Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus ...
Steaks végétaux : une histoire sans faim ?
Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les ...
Accès aux pharmacies dans les communes rurales : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première ...
