Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors des travaux, engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires pour les dommages affectant les parties communes.
La société civile immobilière A. (vendeur) a vendu à la société civile immobilière F. (acquéreur) divers lots dans un groupe d'immeubles.Par la suite, le plancher de l'appartement (...)Cet article est réservé aux adhérents