Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le ...
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UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Respect du territoire du franchisé
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des ...
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article ...
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte ...
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Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en ...
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ...
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à ...
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ...
Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : pas de modification du contrat de travail !
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ...
TUE : précision sur l'exclusion des sociétés de passation de marché public
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer ...