Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, ...
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Arrêt de travail pour "burn-out" et faute déontologique du médecin
Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse ...
Droit d'option pour le barème progressif de l'IR aux plus-values de cession occasionnelle d'actifs numériques
L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de ...
Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux
Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de ...
Vefa : la loi du 25 mars 2009 s'applique aux immeubles dont la livraison est postérieure
Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est ...
CJUE : avertir l'internaute de l'obligation de payer
Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation ...
Crise cardiaque en télétravail : accident du travail ?
Survenue au temps et au lieu de travail, la crise cardiaque du salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité au ...
Garantie des dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf
L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage ...
Pass'Sport saison 2024-2025
Un décret prolonge et étend le dispositif "Pass'Sport" en ...
Les gendarmes n'ont pas à informer les personnes en état d'ébriété du déclenchement de leur caméra individuelle
L'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement des caméras ...
Expert judiciaire : le gendarme doit justifier de l'autorisation de sa hiérarchie
Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa ...
Interdiction de paraître en un lieu et droit de propriété : attention à la proportionnalité de la mesure !
Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte ...
Un imam peut-il être salarié d'une association ?
L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour ...
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Taux réduit de TVA pour l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte
Publication au JO d'un décret précisant le contenu de l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte (mention de la ...
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2024
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Un changement d'affectation d'un bâtiment peut constituer une violation du PLU
Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en ...
Licenciement injustifié du salarié ayant tenu des propos sur les dieux
N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté ...
