Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...
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Soirée "Dark Halloween" dans une église déclassée
Une soirée "Dark Halloween", qualifiée de "satanique", peut être organisée dans une église déclassée, lieu dépourvu de tout caractère ...
Accident de squash : qui est gardien de la balle ?
Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que ...
Accident de squash : qui est gardien de la balle ?
Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que ...
FPT : plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET
Publication au JO d'un décret portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction ...
Diffamation : relaxe des journalistes auteurs d'une enquête sur des abus sexuels
Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au ...
Crédit à la consommation : le remboursement anticipé n'empêche pas la nullité du contrat
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant ...
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible ...
Précision sur le statut du porteur d'ADR
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de ...
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation ...
Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
Aménagement commercial : la Cnac peut motiver un second refus sur de nouveaux critères
Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critères légaux, même lorsque certains n'avaient ...
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Nicolas Sarkozy à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à un an de ...
UE : publication de la Directive sur la surveillance des sols
Publication au JOUE de la directive relative à la surveillance et à la résilience des ...
UE : publication de la Directive sur la surveillance des sols
Publication au JOUE de la directive relative à la surveillance et à la résilience des ...
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...
La Banque Populaire sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses
La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant ...
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert ...
Précision sur l'intérêt légitime au paiement de la dette
Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention ...