Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les ...
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Prosélytisme hors temps de travail : nullité du licenciement
Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à ...
Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées ...
Concurrence déloyale : l'imitation n'est pas nécessairement fautive
Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à ...
Marais poitevin : annulation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau
La CAA de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau accordée par plusieurs préfets pour ...
Contentieux de l'assurance et secret médical
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de ...
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QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...
Etendre le bénéfice de la réduction d'IR aux dons effectués à des organismes agissant à l'international : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt ...
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Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt ...
Fraude aux investissements alternatifs : l'anomalie apparente
Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte ...
Vente de tabac aux mineurs : pas de pression supplémentaire sur les buralistes
Tout en constatant que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs est actuellement très insuffisamment ...
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Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement ...
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de ...
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est-elle valable ?
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article ...
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci ...
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Cautionnement : l'indemnité kilométrique n'est pas un revenu
La Cour de cassation rappelle, d'une part, que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et ne peut être prise en compte pour les calculs ...