Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et ...
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Cour des comptes : bilan des effets budgétaires et économiques de l'octroi de mer sur 2014-2022
Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes ...
TER : annulation de la tarification d'utilisation du réseau pour 2024
Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour ...
Exonération du dispositif d'ombrage sur un parc de stationnement
Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de ...
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Restauration commerciale et collective : indication de l'origine des viandes
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des ...
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Confiscation d'un chien : attention à bien avoir le permis de détention !
Le maire d'une commune est tenu de refuser de restituer un chien correspondant aux chiens d'attaque de première catégorie si le propriétaire de ...
Suspension du contrat de travail : le salarié a droit de reprendre son emploi à la fin d'un mandat social
Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à ...
UE : Apple sanctionné pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la ...
GAV : diligences nécessaires pour aviser l'avocat désigné
Le respect des dispositions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction suffit à établir le caractère suffisant ...
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CJUE : vente de base de données à caractère personnel
Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre ...
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L'avis à la victime et au FGAO peut-il être adressé par un courtier ?
L’assureur peut donner mandat à un courtier pour informer le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les ayants droit de la ...
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Le quitus n'exonère pas le syndic de ses obligations légales
Le copropriétaire qui vote en faveur d'une résolution donnant quitus au syndic n'est pas recevable à demander l'annulation de cette résolution ...
Régime fiscal de la location meublée touristique
L'administration fiscale revient sur les modalités d’application du régime fiscal de la location meublée ...
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Transport public routier : informations sur le permis de conduire des conducteurs
Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les ...
Qu'est-ce qu'un bâtiment destiné à héberger les animaux ?
Les bâtiments "destinés à héberger les animaux", au sens et pour l’application du 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, ...