Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, ...
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AG des AARPI : l'associé retrayant ne peut pas participer aux décisions collectives
Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions ...
Participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation au financement des formations éligibles au compte ...
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Option du paiement différé des droits de succession : un choix irrévocable
L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de ...
Parc éolien, dérogation espèces protégées et raison impérative d'intérêt public majeur
Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la ...
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Un cadre européen pour une identité numérique
Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de ...
Marché de travaux : un bail en l'état futur d'achèvement requalifié par le juge
Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...
Donations au personnel salarié : relèvement du montant de l'abattement
Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une ...
QPC : effet collectif de l'acquisition de la nationalité française
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la ...
Licenciement d'une avocate salariée : discrimination pour grossesse et heures supplémentaires dues
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...
Injure publique : des intérêts communs ne font pas une communauté d'intérêts
Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ...
QPC : règles dérogatoires de contribution au FNPRIC pour certaines communes du Grand Paris
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de ...
