Le tribunal de commerce d’Orléans condamne Google, sous peine d’amende, à respecter les accords passés avec Pharmazon lui permettant de livrer ...
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Saisie-contrefaçon : effets d'une irrégularité partielle
En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui ...
Pénétration sexuelle infligée à une femme par son concubin : quel juge compétent ?
La Cour de cassation rappelle que les juges du second degré de la juridiction correctionnelle doivent examiner, même d'office, leur compétence et ...
Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est ...
Licenciement du salarié protégé : information de l'employeur de l'existence d'un mandat extérieur du salarié
Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, ...
Sécurité des produits : adaptation du code de la consommation
Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des ...
Servitude d'utilité publique : formalités légales
Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une ...
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Compte bancaire du défunt : limites de montant
Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 21 juin 2024
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du ...
Révocation d'un agent public qui organise des soirées musicales
L'agent qui organise des soirées musicales, qui correspond à une activité accessoire non autorisée, est susceptible d'être ...
Cellule Déméter : le Conseil d'Etat rejette le recours de l'association L214 exigeant sa dissolution
Le recours contre la cellule Déméter, qui vise à recueillir des informations pour prévenir des agissements contraires à l'ordre public et à ...
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Entente dans le ciel des Caraïbes
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14.570.000 € une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air ...
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Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives
Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat ...