L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la division du fonds.
La propriétaire d'un fonds enclavé avait assigné les propriétaires des fonds voisins afin de faire reconnaître une servitude légale de passage lui permettant d'accéder à la voie publique. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, a jugé que la servitude devait être créée (...)Cet article est réservé aux adhérents