Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Un ostéopathe peut-il exercer au sein d'une maison de santé ?
Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé ...
Prorogation du délai d'obtention par l'éditeur d'un logiciel de caisse de la certification
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au ...
Fonctionnaires territoriaux : de nouvelles dispositions
Quatre décrets relatifs à la fonction publique territoriale ont été publiés au Journal ...
Repos hebdomadaire : pas forcément après de 6 jours de travail consécutifs
L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail ...
Extension en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions sur les élections municipales : ordonnance
Une ordonnance étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à compter de 2032, les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 ...
Adoption simple d'un enfant par son oncle : une expertise génétique est-elle requise ?
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les ...
Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...
Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et ...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...
Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des ...
Infraction au PLU : le juge doit préciser la disposition enfreinte
Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de ...
Marché public : précision sur la démonstration d'un allotissement frauduleux
Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le ...
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...
Déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d'argent
Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de ...